Belgian legislators have recognized the Armenian Genocide in 1998. If you know of other documents to be added to this list – old or new – please send a note to elizabeth@anca.org. We look forward to showcasing them.
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Chamber of Representatives
Second Session of the 54th Legislature
18 June 2015
Charles Michel, Prime Minister:
The Belgium Government and myself estimate that the tragic events occurred between 1915 and 1917, which the Ottoman Empire is responsible, must have been a genocide. It is crucial for the future to encourage the favorable initiatives of dialogue and of reconciliation.
I welcome the proven evolution in the official discourses of concerned governments: condolences are expressed. In Europe, we know the importance of the reconciliation. It will be reserved for the courts to decide. In 1998 a Senate resolution asked upon the Turkish government to recognize the genocide perpetrated by the Ottoman Empire. Referred to the resolution of the 1987 European Parliament. These texts enable our government to take a stand.
Chambre des représentants de Belgique
2eme session de la 54eme législature
Juin 18, 2015
Charles Michel, premier ministre:
Le gouvernement belge et moi-même estimons que les événements tragiques survenus entre 1915 et 1917, et dont le dernier gouvernement de l’Empire ottoman est responsable, doivent être qualifiés de génocide.Il est crucial pour l’avenir d’encourager les initiatives favorables au dialogue et à la réconciliation.
Je me réjouis de l’évolution constatée dans les discours officiels des gouvernements concernés: des condoléances ont été exprimées. En Europe, nous connaissons l’importance de la réconciliation. Il appartiendra à des juridictions de se prononcer. En 1998, une résolution du Sénat invitait le gouvernement turc à reconnaître le génocide perpétré par le gouvernement de l’empire ottoman. Elle se référait à la résolution du Parlement européen de 1987. Ces textes permettent à notre gouvernement d’expliciter une position.
Chamber of Belgium Represented
23 July 2015
Resolution
Relation to the Commemoration of the Centenary of the Armenian Genocide
Text Adopted in the Plenary Session
See:
Doc 54 1207/(2014/2015)
001: Resolution proposition of Mr. De Roover, Ducarme and Candenput and Mrs. Claerhout.
002 and 003: Amendments
004: Additional authors
005: Report
006: Test adopted by the commission
007 and 008: Amendments
See also:
Realize integral:
22 and 23 July 2015
The Representing Chamber,
“Mr. President, dear colleagues, relations between the history and the future are perhaps complicated. A few hours ago we were at Waterloo to commemorate an important part of our continent’s history.
I wish to be very clear, my position is known without ambiguity: My estimation of the tragic events that happened between 1915 and 1917, which the Ottoman Empire is responsible for, must be qualified as Genocide. Such is the position of the Belgium government.
I am equally adding that it is crucial for the future-like we have had declared-to encourage the favorable initiatives of reconciliation. A dialogue is essential for the future.
At this regard, I would like to equally rejoice the evolutions in the official discourse of the government concerns, notably through the expression of condolences.
We know very well, in Europe, at which point the reconciliation is important.
We are a territory, a continent, a space where the people have caused the way of tragic and dramatic war. In Europe we have known fascism, totalitarianism. It has been possible, due to dialogue, to the tolerance, to the intro and to the respect to prepare for the future of the European people in the scope of an European ideology and project.
It will belong to the national or international jurisdictions to pronounce these subjects.
Like we have done, I wish to recall the departure of the Senate in 1998, because one resolution already invited the Turkish government to recognize the genocide perpetrated by the government of the Ottoman Empire. This resolution had referenced, explicitly, the resolution of the European Parliament of 1987.
I think that the questions which are possessed and the responses that have been carried giving the occasion to the government of our countries to express, with clarity and force, a position on the delicate subject.”
Demand of the Federal Government:
Brussels 23 July 2015
The President of the Chamber of Representatives,
The registrar of Chamber of Representatives.
DOC 54 1207/009
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
23 juli 2015
RÉSOLUTION
relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,
A. vu la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide;
B. vu la résolution du Parlement européen du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne1 et la résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013 et sur la politique de l’Union européenne en la matière2;
C. vu la résolution du Sénat du 26 mars 1998 relative au génocide des Arméniens de Turquie en 19153;
D. rappelant que cette résolution invite le gouvernement turc à reconnaître la réalité du génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’empire ottoman;
E. vu le protocole sur l’établissement de relations diplomatiques entre la République d’Arménie et la République de Turquie, ainsi que le protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie signés à Zurich le 10 octobre 2009;
F. vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien4;
G. vu la résolution du Parlement flamand du 22 avril 2015 relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien, reconnaissant le génocide arménien5;
H. considérant que l’année 2015 marque le centième anniversaire du génocide arménien dans l’Empire ottoman;
I. considérant que de plus en plus d’États membres de l’UE, de parlements nationaux et de parlements des entités fédérées reconnaissent le génocide arménien perpétré dans l’Empire ottoman comme un fait historique;
J. considérant que la prévention de nouvelles guerres et de nouveaux crimes contre l’humanité était l’un des moteurs essentiels du processus d’intégration européenne;
K. considérant qu’en 2009, la Turquie et l’Arménie ont entamé un processus de normalisation diplomatique et ont signé à Zurich des protocoles relatifs à l’établissement et au développement de relations;
L. considérant qu’il est d’une grande importance d’entretenir le souvenir du passé, puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité ni oeuvre de mémoire;
M. prenant acte des propos tenus par le premier ministre en séance plénière, le 18 juin 20156:
“Monsieur le président, chers collègues, les relations entre l’histoire et l’avenir sont parfois compliquées. Il y a quelques heures, nous étions à Waterloo pour commémorer une partie importante de l’histoire de notre continent.
Je veux être très clair, ma position est connue et sans équivoque: j’estime que les événements tragiques survenus entre 1915 et 1917, et dont le dernier gouvernement de l’Empire ottoman est responsable, doivent être qualifi és de génocide. Telle est la position
du gouvernement belge.
J’ajoute également qu’il est crucial pour l’avenir – comme vous l’avez déclaré – d’encourager les initiatives favorables à la réconciliation. Un dialogue est essentiel
pour l’avenir.
À cet égard, je voudrais également me réjouir des évolutions dans les discours officiels des gouvernements concernés, notamment à travers de l’expression de condoléances qui ont été exprimées.
Nous savons très bien, en Europe, à quel point la réconciliation est importante.
Nous sommes une terre, un continent, un espace où des peuples se sont fait la guerre d’une manière tragique et dramatique. Nous avons, en Europe, connu le fascisme, le totalitarisme. Il a été possible, grâce au dialogue, à la tolérance, à l’ouverture et au respect d’inscrire le futur des peuples européens dans le cadre de l’idéal européen et du projet européen.
Il appartiendra à des juridictions nationales ou internationales de se prononcer sur ces sujets.
Comme vous l’avez fait, je veux rappeler l’expression, au départ du Sénat en 1998, puisqu’une résolution invitait déjà le gouvernement turc à reconnaître le génocide perpétré par le gouvernement de l’empire ottoman. Cette résolution faisait référence, de manière explicite, à la résolution du Parlement européen de 1987.
Je pense que les questions qui ont été posées et les réponses qui y ont été apportées donnent l’occasion au gouvernement de notre pays d’exprimer, avec clarté et avec force, une position sur ce sujet délicat.”.
DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:
1. de participer à la commémoration du centenaire du génocide arménien, et ce, dans un esprit de solidarité européenne et de justice;
2. de reconnaitre que, d’un point de vue historique et moral, la Turquie actuelle ne saurait être tenue pour responsable du drame vécu par les Arméniens de l’Empire Ottoman;
3. de condamner tous les cas de crimes contre l’humanité et de génocides, et de réprouver toute remise en question de leur existence;
4. de rendre hommage à la mémoire des victimes innocentes de tous les génocides et crimes contre l’humanité;
5. de plaider pour qu’une prévention en temps utile et une répression effective des génocides et des crimes contre l’humanité fassent partie des priorités majeures de la communauté internationale et de l’Union européenne;
6. de considérer les déclarations du président de la République de Turquie, M. Recep Tayyip Erdoğan, et de son premier ministre, M. Ahmet Davutoğlu, par lesquelles les deux hommes ont exprimé leur empathie et reconnu que des exactions avaient été commises contre les Arméniens ottomans, comme une avancée positive;
7. d’encourager la Turquie à profi ter de l’occasion importante offerte par la commémoration du centenaire du génocide arménien pour fournir de nouveaux efforts en vue d’affronter son passé, notamment en ouvrant ses archives, pour reconnaître le génocide arménien et ouvrir ainsi la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien;
8. d’encourager l’Arménie et la Turquie à prendre exemple sur la réconciliation des nations européennes et à privilégier une stratégie mettant au premier plan la réconciliation entre leurs peuples; ne doute pas que cela contribuera à une réconciliation historique des peuples arménien et turc dans un esprit de sincérité et de respect;
9. de soutenir les initiatives d’organisations sociales en Turquie et en Arménie qui oeuvrent à la normalisation des relations entre les deux pays;
10. d’exhorter la Turquie et l’Arménie à normaliser leurs relations en ratifi ant et en exécutant sans réserve les protocoles sur l’établissement de relations diplomatiques, en ouvrant leurs frontières et en s’efforçant d’améliorer leurs relations, en particulier en ce qui concerne la coopération transfrontalière et l’intégration économique;
11. de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, à la Cour européenne des droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République d’Arménie, et au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.
Bruxelles, le 23 juillet 2015
Le président de la Chambre
des représentants,
Siegfried BRACKE
La greffière de la Chambre
des représentants,
Emma DE PRINS
Belgium Senate Resolution
March 26, 1998
"…that the recognition of mistakes and crimes of the past is a precondition for reconciliation between peoples and
that there cannot be peace without justice…"
26 March 1998
Belgian Senate
1997-1998 Session
Resolution 1-736/3 Concerning the 1915 Genocide of Armenians living in Turkey
The Senate,
Considering the numerous studies dedicated to the situation of the Armenian population in Turkey at the beginning of the 20th century;
Considering the UN convention on the prevention and punishment of genocide, which provides a definition of the concept of genocide;
Considering the judicial verdicts that have applied this term to describe the state of Armenians living in Turkey in 1915, more specifically the verdict of the ‘tribunal de grande instance’ in Paris on 21 June 1995;
Considering the resolution by the European Parliament on 18 June 1987 concerning a "political solution to the Armenian Question", wherein it is recognized that the Armenians living in Turkey in 1915 were the victims of a genocide perpetrated by the Ottoman government of the time;
Considering that there cannot be the slightest doubt over the historical evidence regarding the organized and systematic murder of the Armenians;
Considering that the recognition of mistakes and crimes of the past is a precondition for reconciliation between peoples and that there cannot be peace without justice, either in Armenia or elsewhere;
Furthermore considering that only through the recognition of crimes committed by previous regimes it is possible to distance oneself from their aims and strive politically for reconciliation;
Considering that the differences between the Turkish and Armenian nations continue to drag on and even today lead to the loss of human lives, to the eviction of ethnic groups and to numerous violations of human rights in that region;
Considering that the Turkish and Armenian peoples have no choice but to co-exist peacefully in the long term;
Considering the friendly ties and co-operation between, on the one hand, Turkey, Belgium and the European Union and, on the other hand, Armenia, Belgium and the European Union;
Remarking that the 1987 resolution by the European Parliament has not led the Turkish government to recognize the historic reality of the 1915 genocide;
Requests the Turkish government to recognize the historic reality of the genocide committed in 1915 by the last government of the Ottoman Empire;
Requests the parliaments of the member states of the European Union to contribute to the reconciliation between the Turkish and Armenian peoples;
Requests the European Union and its member states to lend their support to initiatives in all domains aimed at promoting a dialogue between the Armenian and Turkish peoples;
Asks the government to transmit this resolution to the prime minister of the Turkish government, to the chairman of the European parliament, to the chairman of the European Commission, to the chairmen of the parliaments of the member states of the European Union, as well as to the chairman of the parliament of the Republic of Armenia.